Un « conflit d’intérêts » s’entend, sans s’y limiter, de toute situation ou circonstance où :
a) en ce qui concerne un processus de demande d’offres ou de propositions, le soumissionnaire bénéficie d’un avantage injuste ou adopte une conduite qui, directement ou indirectement, peut lui donner un avantage injuste, y compris, mais sans s’y limiter (i) le fait d’avoir ou d’avoir eu accès à des renseignements dans la préparation de sa proposition qui sont confidentiels pour l’État et qui ne sont pas disponibles pour les autres soumissionnaires, (ii) la communication avec toute personne en vue d’influencer un traitement préférentiel dans le processus, y compris l’octroi d’un avantage de quelque nature que ce soit, par le fournisseur ou en son nom, à toute personne employée par la CPSL ou liée d’une autre manière à celle-ci, ou (iii) l’adoption d’une conduite qui compromet ou pourrait être perçue comme compromettant l’intégrité du processus ouvert et concurrentiel et rendre celui-ci non conforme à l’esprit de la loi-compétitif et inéquitable; ou
b) en ce qui concerne l’exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat de l’État, les autres engagements, relations ou intérêts financiers du fournisseur (i) pourraient exercer une influence inappropriée sur l’exercice objectif, impartial et sans parti pris de son jugement indépendant, ou être perçus comme tels; ou (ii) pourraient compromettre l’exécution efficace de ses obligations contractuelles, ou y nuire ou y être autrement incompatibles, ou être perçus comme tels.